Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») encadrent les conditions financières et contractuelles de la souscription au service Content Copyright Detector (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, États-Unis), proposé sous la forme d'un abonnement SaaS à destination exclusive des professionnels.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation ; en cas de contradiction sur les aspects financiers, les présentes CGV prévalent.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), et reconduit automatiquement à l'échéance. L'Éditeur ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive lors de la validation du paiement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du Service et des présentes CGV avant toute souscription. Une confirmation et une facture lui sont adressées par voie électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut résilier le renouvellement à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@gapup.io, la résiliation prenant effet au terme de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement, même partiel, n'est dû pour la période d'abonnement déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Droit de rétractation (clientèle professionnelle)

Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le Client professionnel renonce expressément à toute réclamation fondée sur un tel droit.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Des pénalités de retard au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, pourront être appliquées conformément à la loi.

7. Responsabilité

Les Résultats produits par le Service sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de chance).

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

9. Données personnelles (RGPD)

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io. Toute réclamation peut également être portée devant la CNIL.

10. Documents liés

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