Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Content Copyright Detector(le « Service »), un logiciel en tant que service (SaaS) à destination des professionnels qui permet de vérifier l'originalité de contenus, et de détecter d'éventuels cas de plagiat ou d'atteinte aux droits d'auteur (infringement) au moyen de technologies d'intelligence artificielle.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à accéder au Service.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique) (l'« Éditeur »).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Hébergement applicatif : Vercel Inc. — Base de données : Supabase (région Union européenne).

3. Définitions

• Service : la plateforme Content Copyright Detector accessible en ligne, ses interfaces, API et livrables.
• Utilisateur: toute personne physique agissant pour le compte d'un professionnel et accédant au Service.
• Client : la personne morale ou le professionnel ayant souscrit au Service.
• Compte: l'espace personnel permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Contenu Utilisateur: tout texte, document ou donnée soumis par l'Utilisateur en vue d'une analyse.
• Résultats : les analyses, scores et rapports produits par le Service à partir du Contenu Utilisateur.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'usage non autorisé, il doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

Le Service analyse le Contenu Utilisateur au moyen de modèles d'intelligence artificielle afin d'estimer son originalité et de signaler des similitudes potentielles avec des contenus existants.

Les Résultats sont fournis à titre indicatif et probabiliste. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une preuve d'antériorité, ni une garantie d'absence ou d'existence d'une atteinte aux droits d'auteur. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions prises sur la base des Résultats et est invité, le cas échéant, à consulter un conseil juridique qualifié.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Il s'interdit notamment :

• de soumettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de détourner le Service à des fins frauduleuses ou de tenter d'en compromettre la sécurité ;
• d'extraire massivement ou de revendre les données ou Résultats sans autorisation écrite de l'Éditeur ;
• de soumettre des données personnelles de tiers sans base légale appropriée.

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il soumet au Service.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses interfaces, son code et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur son Contenu Utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, le temps du traitement, aux seules fins de fournir les Résultats. Les marques, logos et contenus de tiers restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont traitées pour la fourniture du Service, la gestion des Comptes et la facturation, sur le fondement de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du DPO à l'adresse dpo@gapup.io. La politique de confidentialité détaille les traitements, durées de conservation et sous-traitants.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité ininterrompue : le Service peut être suspendu pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Compte tenu de la nature indicative et probabiliste des Résultats, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par l'Utilisateur sur leur fondement.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf manquement grave. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans préjudice des conditions financières prévues aux Conditions Générales de Vente.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

13. Documents liés

Voir également les Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité. Retour à l'accueil.